Qu’ils soient indépendants ou salariés, tous les avocats dépendent de la CNBF (Caisse nationale des barreaux français) pour leur retraite. Ils sont alors soumis au système de retraite de base et à un régime complémentaire. Désormais, ils peuvent également ajouter à ces deux systèmes le Plan d’Épargne Retraite (PER) afin de bien préparer leur retraite. Nous vous apportons plus d’informations sur les spécificités de ce plan d’épargne facultatif et vous expliquons pourquoi tout avocat devrait y adhérer.
Sommaire
Le régime de retraite spécifique des avocats
Le régime de retraite des avocats est un régime qui est totalement indépendant. Il a la particularité d’être géré par la CNBF (Caisse nationale des barreaux français). C’est cet organisme autonome depuis 1954 qui gère le régime de base ainsi que la retraite complémentaire pour avocat, tous deux obligatoires pour ces professionnels.
Avec cette disposition, le régime de retraite des avocats est financièrement indépendant. Par contre, il fait toujours partie des mécanismes de compensation des régimes de retraite de la France. Ainsi, la CNBF peut demander des cotisations à une caisse en excédent de cotisants par rapport au nombre de retraités pour payer ses affiliés. Le régime des avocats bénéficie d’une démographie favorable.
Par ailleurs, le régime de retraite des avocats est un régime solidaire. Un avocat peut percevoir auprès de la CNBF, un minimum de vieillesse de 17 169 euros pour une carrière complète, même si ses cotisations furent faibles. L’organisme gère également la problématique prévoyance.
Comment fonctionne le régime de retraite des avocats ?
Les avocats affiliés à la CNBF payent différentes cotisations et plusieurs formules sont utilisées pour le calcul de la pension.
Les cotisations et conditions au niveau du régime de base
Trois types de cotisations sont payés par les avocats au niveau du régime de base : une cotisation forfaitaire, les droits de plaidoirie et une cotisation sur le revenu professionnel. Les droits de plaidoirie sont versés par les cabinets d’avocats et les avocats indépendants. Il s’agit d’un montant forfaitaire qui correspond aux droits de plaidoirie qui couvre annuellement 1/3 des dépenses du régime. Il est versé chaque fois que l’avocat plaide.
La cotisation forfaitaire varie en fonction de l’ancienneté du professionnel. Les avocates qui ont des enfants en sont exonérées pour l’année de l’accouchement. En 2021, le montant de cette cotisation s’élevait à 294 euros pour les avocats étant dans leur première année d’exercice du métier.
Pour ceux qui ont deux ans d’ancienneté, la cotisation forfaitaire est de 590 euros. Elle est de 926 euros pour ceux qui ont 3 ans d’expérience et de 1291 euros pour ceux ayant 3 et 4 années d’ancienneté. Les professionnels ayant 6 ans et plus d’ancienneté payent un montant de 1 610 euros.
En ce qui concerne la cotisation sur le revenu, elle se calcule sur le revenu professionnel de l’avant-dernière année. Celle de 2021 se calcule ainsi sur le revenu professionnel de l’année 2019. En 2021, le montant de cette cotisation était limité à 297 549 euros (plafond) pour les avocats qui sont prélevés mensuellement pour payer leur cotisation.
À l’instar du régime général, le régime de base peut être liquidé entre 60 et 62 ans suivant l’année de naissance. Toutefois, cet âge peut être diminué selon certaines conditions. Pour une retraite complète, la durée de la cotisation doit faire entre 160 et 172 trimestres suivant l’année de naissance du bénéficiaire. Pour une liquidation de la retraite à taux plein, quelle que soit la durée de cotisation, le bénéficiaire doit avoir un âge compris entre 65 et 67 ans suivant l’année de naissance.
Contrairement au régime général ou aux régimes des indépendants, la pension du régime de base de la CNBF est un montant forfaitaire. Elle ne se calcule pas en fonction d’un revenu de référence. Pour une carrière complète d’avocat, cette pension est de 17 255 euros pour l’année.
Le fonctionnement du régime de retraite complémentaire
Le régime complémentaire est un régime en points et est une brique indispensable pour bien préparer sa retraite. Le bénéficiaire gagne des points grâce aux cotisations vieillesse prélevées sur ses revenus. Ces points sont convertis en pension au moment de la liquidation de la pension. La valeur du point est de 0,962 2 euro en 2022.
Pour déterminer le montant de la pension de la retraite complémentaire, il faut procéder comme suit : valeur du point x nombre de points x taux de pension.
Les mêmes paramètres que ceux du régime de base sont pris en compte pour le calcul de la retraite complémentaire. Pour liquider ce régime, il faut atteindre l’âge légal de départ à la retraite, la durée d’assurance requise et l’âge du taux plein.
Lorsque l’assuré n’atteint pas l’âge de départ à taux plein ou bien la durée d’assurance requise, une minoration de 1,25 % par trimestre (soit 5 % par an) est appliquée. Au contraire, lorsqu’il atteint l’âge de départ à taux plein ou bien la durée d’assurance nécessaire, il bénéficie de 100 % du taux de pension.
Les contrats Madelin : plus commercialisables depuis 2020
Le contrat Madelin n’est désormais plus commercialisable. Depuis le 1er octobre 2020, il n’est plus possible de souscrire ce contrat collectif à adhésion facultative. Ce contrat, qui permet de constituer une retraite complémentaire sous forme de rente, fait place à présent à d’autres systèmes ayant vu le jour avec l’avènement de la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la transformation des entreprises).
Bien que les versements soient toujours possibles, ces contrats consistant à bloquer les sommes investies jusqu’à l’âge de la retraite sont dorénavant remplacés par le Plan d’Épargne Retraite (PER). Les contrats Madelin existants peuvent être transférés sur un PER. En effet, la loi PACTE a créé de nouveaux plans de retraite. Ces derniers sont au nombre de 3 : le PER Individuel (PERIN), le PER Collectif (PERCOL) et le PER Obligatoire (PERO) encore appelé PERCAT (Plan d’épargne retraite catégoriel).
Le PERIN ou PER est un plan souscrit à titre individuel. Il peut être alimenté avec des versements volontaires. Les cotisations peuvent être versées avec ou sans déduction d’impôt. Le PERCOL est ouvert aux entreprises ayant un effectif de 1 à 250 salariés. C’est un plan qui s’adresse aussi bien aux salariés qu’aux chefs d’entreprise. Le PERCOL peut être alimenté de trois manières. L’épargnant peut verser des primes d’épargnes. Il peut aussi alimenter son compte avec des versements volontaires issus d’épargne personnelle. Le souscripteur peut de même faire un transfert des encours d’autres plans pour alimenter le PERCOL.
Le PERO est quant à lui destiné aux cadres, aux dirigeants d’entreprise et à une frange spécifique de salariés. Il est alimenté par des versements obligatoires effectués par l’employeur. Les salariés ayant souscrit au PERCAT peuvent choisir des versements obligatoires et des versements volontaires. Le PERCAT est aussi alimenté par l’intéressement et la participation.
L’ensemble des plans PER dispose d’une même structure. Les trois se composent de trois compartiments. Le compartiment 1 isole les versements libres individuels. Le deuxième compartiment isole les versements provenant de l’épargne salariale. Le dernier compartiment isole les cotisations obligatoires catégorielles.
Les PER sont des dispositifs qui ont la particularité d’être homogènes. Cette homogénéité permet au souscripteur de pouvoir transférer ses fonds d’un PER à un autre afin de regrouper la gestion des dispositifs différents qu’il a ouverts pendant sa carrière.
Pourquoi les avocats doivent-ils souscrire un plan d’épargne retraite ?
Les avocats doivent souscrire un PER parce qu’il s’agit d’une solution efficiente capable d’améliorer leur retraite. Même si le régime de retraite des avocats est autonome, sain et équilibré, il est malgré tout confronté à la menace de la Réforme des Retraites. Avec cette dernière, les réserves risquent d’être intégrées au régime général et les cotisations risquent d’augmenter fortement.
En souscrivant une épargne retraite individualisée, l’avocat se constitue une rente complémentaire pour échapper aux déséquilibres des systèmes par répartition. L’avocat peut également saisir cette opportunité pour avoir à nouveau le contrôle sur ses investissements. Souscrire un PER permet aussi aux avocats de recourir à un gérant privé pour la gestion de leur finance. En optant pour un PER, l’avocat peut aussi reprendre le contrôle de ses options de sortie (capital ou rente). Le choix du taux de réversion lui est pareillement accordé.
Les nouveaux PER qui remplacent les contrats Madelin sont plus efficients. Ces dispositifs permettent au bénéficiaire d’opter pour une sortie en capital plutôt qu’en rente au moment de la liquidation de ses droits à la retraite. De plus, dans le cas de l’acquisition d’une résidence principale, les conditions de sortie anticipée sont assouplies.
En dehors de tout ceci, il faut de plus noter que les nouveaux PER peuvent être librement transférés. Dans ce cas, l’assuré bénéficie d’une indemnité maximale de 1 % durant les 5 premières années. De cette manière, les nouveaux PER accompagnent l’assuré pendant toute sa carrière, même lorsque ce dernier exerce plusieurs métiers et a différents statuts dans ces professions.
Avec les PER, l’avocat a également la possibilité d’interrompre ses versements. Ceci n’était pas possible avec les contrats Madelin. Ces derniers prévoyaient un délai minimum. Les épargnants peuvent récupérer les placements provenant des versements volontaires, de la participation ou de l’intéressement.
Ces placements peuvent être récupérés sous la forme de rente viagère jusqu’au décès ou la forme de capital. De leur côté, les encours provenant des versements obligatoires versés par les entreprises ou le souscripteur peuvent être récupérés par l’épargnant sous forme de rente viagère.
