Quel statut juridique choisir pour mon activité 

quel statut juridique choisir entreprise (1)

Pour exercer une activité économique en toute légalité, déclarer son entreprise et lui choisir une structure juridique bien adaptée est primordial. Pour faire le bon choix et opter pour la solution la plus appropriée, il faut bien déterminer quelles sont les caractéristiques de votre projet. Pour faire simple, il vous faudra choisir entre une entreprise individuelle et la création d’une société. Pour découvrir la formule vous offrant le plus d’avantages tout en présentant le moins de risques possibles, plusieurs critères sont à prendre en compte.

Les avantages, les inconvénients et le fonctionnement de chaque statut

L’entreprise individuelle

Si vous faites passer votre projet en entreprise individuelle, cela signifie que vous ne formez qu’un avec elle. Il y a à cela bien des avantages, qui auront plus ou moins de valeur aux yeux de certaines personnes, en fonction de leur personnalité, de leurs ambitions et de leur vision des choses. Premièrement, vous serez pleinement libre de vos faits et gestes. En effet, vous serez le seul capitaine à bord et n’aurez donc à obéir à personne d’autre qu’à vous. Comme l’entreprise individuelle n’est pas une structure sociétaire, la notion d’abus de bien social n’existe pas et vous pourrez donc utiliser les biens de votre activité pour vos besoins personnels, sans que cela ne risque de gêner quelqu’un. Ainsi, vos patrimoines professionnels et personnels sont confondus, du point de vue juridique.

Un autre avantage réside dans le fait, qu’à la création de ce type d’entreprise, vous n’aurez pas à faire face à de lourdes formalités, comme l’ouverture d’un compte bancaire au titre d’une personne morale. Il en va de même pour son fonctionnement qui est extrêmement simplifié du fait que vous êtes le seul décisionnaire. Aucune réunion ou assemblée n’est à prévoir. Vous gagnez du temps sur les prises de décisions qui se font librement et directement. Enfin, les coûts de constitution sont relativement faibles.

Certains de ces avantages peuvent être à double tranchant. Par exemple, la non distinction de vos patrimoines vous rend responsable des dettes de votre entreprise concernant la totalité de vos biens. Cela inclut vos biens acquis à titre personnel ou avec votre conjoint, selon le régime matrimonial par lequel vous vous êtes unis. Seule la résidence principale est épargnée. De plus, les moyens de vous verser des rémunérations sont limités. La seule source provient de vous-même et de votre activité directe, il n’y a pas de système de dividende, de RTT etc.

Fonctionnement

Un entrepreneur individuel a la possibilité de choisir le régime de l’EIRL dans le but de créer une scission entre son patrimoine lié à son activité professionnelle et son patrimoine personnel. Seuls les biens constituant le patrimoine professionnel seront affectés et éventuellement saisis par les créanciers en cas de difficultés financières.

Le statut juridique est simplifié, le nom de votre entreprise sera votre nom de famille, auquel vous pourrez ajouter un nom commercial, pour faire plus professionnel et que cela soit plus transparent vis à vis de vos clients.
Vos bénéfices seront soumis à l’impôt sur le revenu et il vous faudra les inscrire dans votre déclaration personnelle de revenus, dans la catégorie adéquate (BIC pour les artisans et commerçants ou BNC pour les professions libérales).

Au niveau du régime social, vous dépendrez de celui des indépendants, étant travailleur non salarié. Pour un même montant, vous pourrez obtenir une meilleure couverture que celle des salariés. Les micro-entreprises, quant à elles, se verront attribuer directement le régime microsocial simplifié.

A noter que si votre conjoint travaille avec vous régulièrement, son activité au sein de votre société sera considérée comme une activité professionnelle. Il vous faudra à ce titre le déclarer, afin qu’il adopte le statut de conjoint salarié ou de conjoint collaborateur.

La société

A l’inverse de l’entreprise individuelle, créer une société revient à donner naissance à une nouvelle entité, une personne morale. Vous êtes tous deux des personnes distinctes juridiquement parlant, ce qui signifie que votre patrimoine l’est aussi. En cas de difficulté, vos biens personnels ne sont pas menacés, sauf pour les SNC (sociétés en nom collectif) pour lesquelles les associés sont solidaires et responsables ou si vous avez commis une faute grave de gestion. Par conséquent, vous n’aurez pas le droit d’utiliser les biens de votre société à des fins personnelles au risque d’être poursuivi.

Fonctionnement

Votre société aura une dénomination sociale, une adresse de siège social et sera dans l’obligation de disposer d’un apport minimal de capital pour constituer son patrimoine initial. En effet, lors de la création d’une société, un minimum de frais est engagé, rien que pour faire face aux premiers investissements. Vous aurez donc besoin d’un capital social cohérent.

Vous agirez au nom et pour le compte de votre société lorsque vous exercerez votre activité. Le contexte est donc plus stricte et doit respecter certaines formalités. Vous aurez des comptes à rendre à vos coassociés quant à votre gestion et devrez les consulter en cas de prises de décisions importantes.

Des formalités complémentaires seront ici inévitables, telles que la rédaction et l’enregistrement des statuts auprès du service des impôts, la désignation du dirigeant etc.

De plein droit ou sur option, les bénéfices de votre société seront imposés au titre de l’impôt sur les sociétés.

Seront rattachés au régime des indépendants, les gérants majoritaires de SARL ou les associés uniques des EURL. Sinon, vous serez rattaché au régime général de la sécurité sociale des assimilés salariés.

Le conjoint qui vous apporte son aide devra choisir soit le statut d’associé, de gérant, de salarié ou de collaborateur.

Les critères à prendre en compte pour le choix de la structure

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  • La nature de votre activité

Dans de rares cas, c’est la nature de votre activité qui déterminera la structure à choisir, comme pour les tabacs qui sont obligés d’être exploités en entreprise individuelle.

  • Votre envie de vous associer ou non

Si vous n’avez aucune envie de vous associer et que vous souhaitez ne pouvoir compter que sur vous-même, restez indépendant et choisissez le statut d’entreprise individuelle, ou mettez-vous en SASU voire même en EURL. Pour partager certaines charges, tout en restant indépendant, vous pouvez créer une SCM (société civile de moyens) ou un GIE (Groupement d’intérêt économique).

  • La gestion de votre patrimoine

Préférez-vous assumer d’être le seul responsable de votre patrimoine, que ce soit des bénéfices ou des dettes ? Ou préférez-vous opter pour la SNC où chaque associé est parfaitement solidaire et responsable des difficultés de l’autre ?

  • Les besoins financiers

Lorsque vous avez établi vos comptes prévisionnels, vous avez pu déterminer vos besoins en trésorerie. S’ils sont très importants, une société sera plus adaptée puisqu’elle pourra accueillir des investisseurs.

  • L’organisation de votre entreprise

En fonction de la structure, les règles de fonctionnement ne seront pas les mêmes. En entreprise individuelle, elles sont très restreintes. Dans une société, le dirigeant a des comptes à rendre et doit donc se plier à un certain formalisme.

  • Votre régime social en tant qu’entrepreneur

La législation actuelle tend à une harmonisation des statuts, néanmoins, le régime social reste un critère déterminant quant au choix du statut.

  • Votre régime fiscal et celui de votre entreprise

Même si le chiffre d’affaires prévisionnel est délicat à évaluer, il vous permettra de savoir si vous êtes susceptible de pouvoir bénéficier d’une exonération d’impôts et donc de décider du statut qui vous autorisera à en profiter.

  • Vos ambitions et votre fiabilité

Plus vous verrez grand et aurez pour projet d’intégrer de gros marchés, plus il vous faudra une vraie crédibilité et forcément, un bon capital.