Dans certains cas spécifiques, une banque peut demander des frais d’irrégularité à ses clients. Focus sur le fonctionnement de ces frais.
Peut-être avez-vous constaté sur votre relevé des comptes des frais d’irrégularité et d’incident. Ces frais bancaires sont strictement encadrés et appliqués dans des circonstances bien définies. Frais irrégularité et incident : en quoi cela consiste ? Explications.
Sommaire
Qu’appelle-t-on des frais d’irrégularité et d’incident ?
Les frais d’irrégularité et d’incident sont facturés pour des opérations demandées alors que le compte est insuffisamment approvisionné. Il peut s’agir d’un paiement par carte bancaire, par chèque ou par virement. Les opérations sont alors rejetées, l’irrégularité entrainant un incident bancaire. La commission d’intervention est saisie.
La commission d’intervention en cas d’irrégularité
La survenance d’une irrégularité entraine une intervention de la banque. Il s’agit d’identifier la nature de l’irrégularité, d’éliminer un risque de malversation, de notifier le détenteur du compte. Cette intervention entraine des frais pour le client concerné : une commission d’intervention.
Entrent dans cette catégorie de frais les découverts non autorisés et les erreurs dans la transmission de coordonnées bancaires.
Les frais pour incident de paiement
Les incidents de paiement déclenchent eux aussi l’application de frais bancaires. Dès lors où une opération est rejetée pour cause de solde insuffisant sur le compte, les frais pour incident peuvent être dus.
Chaque banque définit ses modalités, souvent différentes selon le moyen de paiement à l’origine de l’incident.
Les frais d’incident de paiement résultent de nombreuses actions. Il peut s’agir de compenser la réalisation d’un acte de blocage d’un moyen de paiement, d’un acte à la suite d’un rejet de prélèvement, des frais de déclaration de l’incident de paiement à la banque de France, des frais d’envoi d’une lettre informative au titulaire du compte quant à la survenance d’un incident…
Quid des agios ?
Un découvert bancaire peut entrainer des agios. Il sont dissociés des frais d’irrégularité et d’incident ; les deux peuvent donc se cumuler.
Irrégularités et incidents bancaires : des frais encadrés
Chaque établissement bancaire se voit laisser à sa libre appréciation les modalités d’applications de frais d’irrégularité et d’incident. Dans une certaine mesure tout du moins. Car les frais de cette nature sont strictement encadrés par la loi.
L’information concernant les frais bancaires
La banque est tenue de communiquer sur ses tarifs auprès de ses prospects et clients. Ce devoir d’information s’étend aux frais bancaires.
Convention de compte et brochure tarifaire
Le client d’une banque est informé de l’existence de ces frais dans sa convention de compte bancaire et dans les conditions tarifaires éditées et publiées par la banque.
Le relevé de compte courant
Régulièrement, une banque édite à l’attention de son client un relevé détaillé des mouvements de son compte courant. Les frais d’incident et d’irrégularité y sont mentionnés.
Commission d’intervention : quels plafonds ?
La commission d’intervention fait l’objet d’une législation spécifique, qui s’impose à tous les établissements bancaires. Elle détermine le montant plafond exigible d’un client. Ce plafond est fixé à 8 € par opération irrégulière, dans une limite de 80 € mensuels.
La banque décide toutefois d’elle-même si elle applique le montant plafond ou une somme moindre.
Lorsque tel est le cas, la banque doit informer son client de la facturation d’une commission d’intervention au moins 14 jours avant le prélèvement effectif de son montant. En moyenne, 30 jours s’écoulent entre la constatation de l’irrégularité et le paiement de la commission d’intervention correspondante.
Frais pour incidents bancaires : que dit la loi ?
Le législateur s’est saisi de la question des frais bancaires pour en définir les plafonds applicables.
- Un incident bancaire résultant du rejet d’un chèque d’un montant inférieur à 50 € est plafonné à 30 €
- Si le montant du chèque dépasse les 50 €, alors les frais d’incident bancaire sont revalorisés à 50 €
- Pour les incidents bancaires qui se produisent suite à l’utilisation d’un autre moyen de paiement, les frais inhérents sont limités à 20 €
L’exonération de frais d’opposition
La législation dispense les clients bancaires de frais lorsqu’ils font opposition à un moyen de paiement. Qu’il s’agisse d’une opposition à une carte bancaire ou à d’une opposition à un prélèvement bancaire, la démarche est donc gratuite auprès de chaque banque.
Frais bancaires d’irrégularité et d’incident : que faire ?
La législation qui encadre les frais bancaires pour irrégularité et incident vise à limiter les erreurs et les abus. Pour autant, il peut arriver qu’ils soient indûment facturés. Il est alors possible de les contester et d’obtenir réparation.
Vérifier la régularité des frais irrégularité et incident
La législation qui encadre les frais bancaires pour irrégularité et incident est précise quant à leurs modalités d’application. En cas de manquement par la banque quant au délai de prévenance et de prélèvement et/ou aux respects des plafonds, il est possible d’en demander le remboursement.
Contester les frais auprès de sa banque
La demande de remboursement de frais d’irrégularité et d’incident est à formuler auprès de son conseiller bancaire, qui procèdera aux vérifications nécessaires. Si le manquement est avéré, il pourra être procédé au remboursement.
Il est vivement préconisé de demander cette solution amiable au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Saisir le médiateur bancaire
Si la banque ne répond pas ou réfute l’argument avancé, un recours est possible auprès du médiateur bancaire. Sa saisine est gratuite. Elle se fait par courrier, l’adresse pouvant être connue auprès de sa banque ou auprès de la Banque de France.
Après étude du dossier, le médiateur bancaire délivre un avis facultatif sous un délai de 3 mois maximum. La banque et le client sont informés de l’avis rendu, qui peut être suivi ou non.
La saisine de l’ACPR
L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) dispose d’une cellule de protection de la clientèle, apte à intervenir lorsque l’avis du médiateur n’est pas suivi.
Le recours judiciaire
Lorsque toutes les voies amiables ont été éclusées, il reste en dernier recours la voie judiciaire. Le dossier peut être porté, dans les deux ans, au tribunal d’instance pour les litiges de moins de 10 000 € ou au tribunal de grande instance pour les litiges supérieurs.
Les frais d’irrégularité et d’incident viennent sanctionner les opérations non autorisées avec un moyen de paiement pour les détenteurs d’un compte bancaire. Banque traditionnelle et banque en ligne, tous les établissements peuvent décider d’en facturer, dans le respect de la législation en vigueur. En cas d’anomalie, le client doit entamer un recours au plus vite pour pouvoir percevoir un remboursement.
