Lagarde, Lemoine, Bourquin… Les lois et l’assurance emprunteur

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.. Le dispositif repose sur trois principales mesures. Il s’agit de la suppression du questionnaire de santé pour certains crédits immobiliers, la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur et la réduction des délais du droit à l’oubli. Ces modifications permettent d’offrir aux assurés plus d’accessibilité et de liberté au niveau de leurs contrats.

Sommaire

Les essentiels à savoir sur l’assurance emprunteur

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La contraction d’un crédit (immobilier, à la consommation ou autre…) est souvent accompagnée de la souscription à une assurance emprunteur. À la base, celle-ci n’est pas obligatoire, car aucune disposition légale ne l’impose. Cependant, l’organisme qui octroie le prêt peut exiger une assurance. Cette dernière va garantir le remboursement du reste du montant emprunté dans le cas où l’emprunteur deviendrait insolvable. Le contrat d’assurance emprunteur devient alors indispensable. Pour ce faire, un questionnaire médical doit être rempli avec une déclaration de bonne santé. Dans certains cas, l’assureur peut également demander des examens médicaux. En fonction des réponses au questionnaire et des résultats de ces examens, l’assureur pourra refuser d’assurer tout ou une partie des garanties. Par ailleurs, il peut décider d’augmenter ses tarifs.

Quels sont les points de vigilance à retenir pendant la souscription à une assurance emprunteur ?

Il est impératif d’être vigilant sur les termes et les détails du contrat de l’assurance emprunteur avant de procéder à la signature. Lire attentivement les clauses, vérifier et faire une comparaison avec les autres propositions est primordial. Cela, car, la définition des risques couverts, les conditions de garanties ainsi que les modalités de mise en œuvre peuvent être différentes selon les assureurs. Il faudra, entre autres, examiner la limite d’âge acceptée pour les diverses garanties, la quotité pour chaque risque, le délai de carence et le délai de franchise. À noter que l’assuré peut avoir recours à une assurance externe dans le cas où celui proposé par sa banque ne lui conviendrait pas. Cette démarche est appelée la « demande de déliaison ».

Zoom sur les modifications apportées par la loi Lemoine

loi lemoine assurance résiliation

La loi Lemoine, mise en vigueur depuis le 1er juin 2022, est axée autour de 3 principaux objectifs. De nouveaux droits sont alors ouverts à l’avantage des assurés.

Le droit de substitution à tout moment en faveur des consommateurs

Les contrats d’assurance ont déjà été réformés à plusieurs reprises à la suite de la promulgation de divers textes. Pour rappel, il y a eu la loi Lagarde adoptée le 1er juillet 2010 ayant permis de choisir librement son assureur. Ensuite, s’en est suivie la loi Hamon du 17 mars 2014 autorisant le droit de résiliation à tout moment, dès le premier anniversaire de la signature du contrat. Enfin, il y a l’amendement Bourquin, qui étend ce droit au-delà de la première année.

Ce n’est qu’avec la loi Lemoine que le marché a véritablement pu être libéralisé grâce à la possibilité de résilier le contrat à n’importe quel moment, et ce, sans frais ni pénalités. La prérogative est applicable aux nouveaux contrats signés à partir du 1er juin 2022 et à compter du 1er septembre 2022 pour les anciens contrats.

Une évolution de la grille de référence de la convention AERAS et du droit à l’oubli

Le droit à l’oubli permet aux anciens malades, atteints de maladies chroniques comme le cancer de ne pas déclarer leurs maladies sous certaines conditions. En effet, pour pouvoir l’invoquer, la personne doit prouver l’absence de rechute et aussi, un délai de 10 ans après la fin du protocole thérapeutique est requis. La loi Lemoine intervient sur trois points :

  • La réduction du délai à 5 ans pour les anciens malades de cancer, peu importe l’âge ;
  • L’extension du droit à l’oubli aux anciens malades d’hépatite C ;
  • La modification de la grille de référence de la convention AERAS. Ainsi, aucune information médicale concernant une hépatite C ou une pathologie cancéreuse ne peut être demandée à un emprunteur au-delà de 5 ans après la fin du protocole.

Il convient de préciser que ces nouvelles dispositions sur le droit à l’oubli sont applicables depuis le 2 mars 2022.

La suppression du questionnaire médical pour certains contrats

Si auparavant l’assureur avait la possibilité de requérir des informations concernant l’état de santé de l’assuré, la loi Lemoine prévoit dorénavant une interdiction pour certains contrats. Le questionnaire médical est supprimé dans les conditions où :

  • Le montant du prêt immobilier n’excède pas 200 000 euros ;
  • Le crédit arrive à échéance avant les 60 ans de l’emprunteur.

Le changement est applicable depuis l’entrée en vigueur de la loi, le 1er juin 2022.

Une obligation d’information envers les assurés

En vertu de la loi Lemoine, désormais, les établissements bancaires et tout autre assureur sont tenus de rappeler aux emprunteurs leur droit de résilier le contrat d’assurance emprunteur. Ils ont également pour obligation de communiquer le montant sur 8 ans, ainsi que la date d’échéance.

 

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