Micro-entreprise : quelles obligations légales ?

Micro-entreprise : quelles obligations légales ?

Régime de prédilection pour les entrepreneurs qui voudraient bénéficier d’une comptabilité allégée à moindres frais, la micro-entreprise vous rend imposable à l’impôt sur le revenu. Pour que ce régime soit accessible, votre chiffre d’affaires HT annuel ne doit pas dépasser 72 600 € pour les prestations de service ou 176 200 € pour les activités commerciales.

Afin de déterminer son bénéfice imposable, le micro-entrepreneur peut choisir entre l’application d’un abattement fiscal appliqué à son CA déclaré ou l’application du versement libératoire, forfaitaire, qui doit être versé au long de l’année.

Ce régime est donc très intéressant pour démarrer une activité, mais comporte néanmoins de nombreuses obligations que nous allons vous détailler.

La domiciliation

Il s’agit d’une étape obligatoire pour l’immatriculation de toute entreprise, quel que soit son statut. L’adresse choisie par l’entrepreneur correspondra alors au siège social de l’entreprise et sera présente, comme les autres informations légales (nom, SIRET, etc.), sur les tampons encreurs de l’entreprise.

L’immatriculation

Micro-entreprise : quelles obligations légales ?

Afin de bénéficier d’une assurance, il est important d’être immatriculé avant le lancement de l’activité. L’immatriculation est gratuite et diffère en fonction des activités. Néanmoins, dans tous les cas, elle apparaîtra sur votre tampon pour entreprise ainsi que vos factures, entre autres.

  • Pour les professions libérales : le formulaire P0 PL micro-entrepreneur. Le tampon encreur ou cachet doit comporter les informations liées à l’enregistrement du docteur auprès de la CPAM de son lieu d’exercice : RPPS, numéro Adeli.
  • Pour les commerçants et artisans : il s’agit du formulaire P0 CMB micro-entrepreneur. Le logo de l’entreprise peut s’ajouter au tampon pour entreprise au même titre que les autres informations légales.
  • Pour les agents commerciaux, on remplira le formulaire AC0. Les agents commerciaux doivent communiquer leur numéro de carte professionnelle sur leur tampon professionnel, ainsi que les informations d’éventuelles garanties financières souscrites en plus de l’activité exercée.

Note : la micro entreprise possède un numéro SIRET comme toute autre entreprise, qui doit apparaître sur les documents officiels, votre tampon pour entreprise, etc.

La comptabilité

Micro-entreprise : quelles obligations légales ?

Le micro-entrepreneur à l’obligation légale de tenir un livre des comptes et doit prouver, pièces justificatives à l’appui, toute somme encaissée et son origine.

Dans le cas d’activités commerciales, le micro entrepreneur a l’obligation légale de tenir un registre de ses achats, les indiquant de manière détaillée ainsi que de conserver ses factures, signées à la main ou via son tampon pour entreprise.

Il est de plus fait obligation au micro entrepreneur de conserver une copie de toutes ses déclarations mensuelles ou trimestrielles d’imposition sur le revenu et les cotisations sociales.

La facturation

Le micro-entrepreneur, comme tout professionnel, se doit d’établir des factures pour toutes ventes supérieures à 25 euros dans le cas de particuliers (ou si son client lui en fait la demande) et pour toutes ventes à des professionnels.

Ces factures doivent impérativement comporter les mentions obligatoires suivantes :

  • Son nom et adresse qui sont normalement présents sur son tampon pour entreprise.
  • Le numéro de la facture et la date de son établissement.
  • L’identité et l’adresse de l’acheteur, que ce soit un particulier ou une société.
  • Le prix unitaire, la quantité des produits vendus ou services rendus.
  • Le numéro de SIREN présent en dessous de son nom sur le tampon encreur, suivi de la mention « Dispensé d’immatriculation en application de l’article L123-1-1 du Code de Commerce ».
  • La mention « TVA non applicable, art. 293B du CGI », si vous n’êtes pas assujetti à la TVA. Cette mention peut être également placée sur le tampon pour entreprise.

Notons que jusqu’au 31/12/2018, le micro entrepreneur, auto-entrepreneur à l’époque, bénéficiait dans tous les cas du régime fiscal de la franchise de TVA. Depuis le 1er janvier 2018, les plafonds de CA ont été multipliés par 2 : 72 600 € pour les prestations de services et 176 200 € pour les activités commerciales. Toute activité se doit d’être au clair avec ses obligations en termes de TVA, même pour des activités de Dropshipping.

Posséder une assurance pour son activité

Le micro-entrepreneur doit normalement souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, sa responsabilité financière étant illimitée. La loi lui impose de respecter ses obligations professionnelles en matière d’assurance, elle est une obligation légale pour certaines activités (assurance responsabilité civile décennale pour les métiers du bâtiment). Il n’est pas nécessaire de la faire figurer sur votre tampon pour entreprise.

La déclaration des revenus

Micro-entreprise : quelles obligations légales ?
@ Pixavril / Shutterstock

Le micro-entrepreneur, comme tout entrepreneur, doit déclarer ses revenus mensuels ou trimestriels sur le site des impôts. Ses déclarations doivent se faire à des échéances précises :

  • Échéances mensuelles : fixées au dernier jour du mois avant midi.
  • Échéances trimestrielles : fixées aux 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier avant midi.
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Ancien responsable d'unité d'un back-office au siège d'une banque, j'ai décidé de consacré une partie de ma retraite à informer toute personne à la recherche d'information dans le cadre de la gestion de son argent.