Suite à certains investissements, les contribuables peuvent voir leur montant dû au titre des impôts minoré par l’administration fiscale. Investir dans une entreprise ouvre droit au crédit d’impôt, sous conditions. Le dispositif du crédit d’impôt est très encadré et normé. Investir dans une entreprise et bénéficier du crédit d’impôt : dans quel cadre ? Explications.
Sommaire
Investissement et crédit d’impôt
Le crédit d’impôt est une réduction de l’impôt à payer. Le contribuable peut bénéficier de cet avantage fiscal en raison d’investissements effectués.
La liste des dépenses ouvrants droit au crédit d’impôt est dressée par l’administration fiscale. Et le montant accordé dépend de la nature de l’investissement réalisé et des sommes engagées.
Lorsque le contribuable est imposable, le crédit d’impôt est directement déduit du montant à payer. Si le contribuable n’est pas imposable, alors il perçoit un chèque ou un virement de l’administration fiscale.
L’assiette imposable du foyer fiscal n’est pas modifiée, mais le montant de l’impôt peut connaitre des économies sensibles grâce au dispositif du crédit d’impôt.
Investir dans une entreprise compte parmi les actions qui permettent de profiter d’un crédit d’impôt. À condition que l’investissement intervienne dans un cadre bien défini. Cet type d’investissement attire de plus en plus même les particuliers bien que l’investissement immobilier reste leur préférence.
Payer moins d’impôt en soutenant les PME communautaires
Pour constituer leur capital de départ ou pour une augmentation de capital, les entreprises ont régulièrement besoin d’investisseurs. Leur apporter un soutien financier peut être récompensé par l’octroi d’un crédit d’impôt. Mais l’avantage fiscal n’est pas systématique.
Si toutes les entreprises peuvent faire appel aux investisseurs, le dispositif du crédit d’impôt s’applique exclusivement aux investissements réalisés auprès de PME dites communautaires. Le règlement 651/2014 de l’UE, annexe 1 précise la définition.
Il s’agit, via un versement numéraire, de financer une jeune PME, dont la création date de moins de 7 ans, en bonne santé financière et établie en France, en zone UE, ou dans un état de l’Espace Économique Européen ayant signé une clause pour la lutte contre l’évasion fiscale et la fraude.
La PME communautaire recevant l’investissement doit exercer une activité commerciale, libérale, agricole, industrielle ou artisanale.
Les investissements réalisés auprès de PME exerçant dans les domaines de la gestion de patrimoine, des finances, de la construction de biens immobiliers à louer ou à vendre, délivrant des biens et services aux tarifs réglementés ne sont pas pris en compte dans le calcul du crédit d’impôt.
L’entreprise en question doit aussi avoir un effectif de moins de 250 collaborateurs et générant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros par an. Deux salariés au moins doivent être déclarés à la fin du premier exercice (ou un dans le cas d’une activité artisanale). L’entreprise dont le bilan annuel reste en-deçà des 43 millions d’euros est également concernée.
Son actif doit être dépourvu d’œuvres d’art, d’objets de collection, de métaux précieux, de grands vins et spiritueux, d’un haras. Moins d’un quart du capital social ou des parts doivent être aux mains d’organismes publics.
Les investissements dans les PME évoluant sur les marchés réglementés n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt. Au global, moins de 15 millions d’euros de subventions et d’aides doivent avoir été perçues.
Les investissements en entreprise à l’étranger ne sont pas soutenus par le crédit d’impots si vous êtes résident européen. Si cela vous intéresse il existe des solutions comme RD Capital qui propose de faciliter les démarches et vous permettront de vous ouvrir à des localités différentes et porteuses notamment au Canada.
Entrer au capital de la PME de manière durable
Un même contribuable peut investir dans plusieurs entreprises. Pour toucher du crédit d’impôt, entrer au capital d’une PME communautaire doit se faire pour un temps minimum donné.
L’administration fiscale impose à l’investisseur de ne pas céder ses titres acquis pour une durée de cinq ans minimums. Les apports versés ne doivent pas lui être remboursés avant sept ans révolus, sauf liquidation judiciaire.
En cas de cession de titres à partir de seulement trois ans après l’investissement, le contribuable peut parfois garder le bénéfice de son crédit d’impôt. Pour cela, il devra réinvestir l’intégralité des sommes perçues, après impôts, dans une autre entreprise éligible au dispositif fiscal, et les conserver pendant cinq ans au moins sans faire valoir de réduction.
Quel crédit d’impôt pour un investissement en entreprise ?
Le crédit d’impôt récupérable sur un investissement dans une entreprise est proportionnel au montant dépensé. Le montant du crédit d’impôt est fixé à 18 % de l’investissement.
Une majoration à 25 % a été appliquée aux investissements réalisés à partir du 9 mai et jusqu’à la fin de l’année 2021. Ce taux majoré devrait être renouvelé en 2022, sur décret à paraître.
Les sommes retenues pour le calcul du crédit d’impôt sont plafonnées. Pour une personne seule, autrement dit en célibat, en veuvage ou divorcée, le plafond de versements retenus sur un an est de 50 000 €. Pour les personnes mariées ou pacsées qui font une déclaration d’impôt commune avec leur conjoint, le plafond est fixé à 100 000 €.
Si les versements ont dépassé ces limites, l’excédent est reporté pour le calcul de l’impôt de l’année suivant. Ce, jusqu’à 4 ans après les versements.
Investir dans une entreprise est une solution de défiscalisation. Le cadre de cet avantage fiscal, clairement défini, est simple à appréhender pour payer moins d’impôt.
